J.O. 8 du 10 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique

NOR : BCFL0774350A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,

Arrête :


Article 1


Dans le premier alinéa du I de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, la référence : « au quatrième alinéa de l'article L. 47 A » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article ».

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2007.


Eric Woerth